Ecurie de groupe

Conditions Générales de Vente Contrat Location Vente

1 – Cause générale

La vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’achat du cheval implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2 – Livraison – Modalités

A compter de la signature du contrat de vente, tous les frais afférents au cheval, et notamment les frais d’hébergement, de nourriture, d’entraînement et de soins seront à la charge de l’acheteur.

3 – Livraison – Risques

L’enlèvement du cheval par l’acheteur ou son mandataire se fait aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur ou son mandataire doit prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour que cet enlèvement ne cause aucun dommage à qui ou quoi que ce soit, à peine d’en demeurer personnellement responsable.

4 – Livraison – Frais

Tous les frais de transport du cheval sont à la charge de l’acheteur.

5 – Garantie – Etendue

Le cheval est vendu en l’état. L’acheteur pourra toutefois procéder à ses frais à une visite d’achat antérieurement à la vente qui ne sera parfaite que dans la mesure où cette visite se révèlera favorable. En tout état de cause, passée la conclusion de la vente, les réclamations ne pourront être reçues que conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 février et des articles L 213.1 du Code rural et 1648 du Code Civil. En toutes conséquences l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’Agence IDEF à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause l’Agence IDEF qui ne pourra être tenu responsable. L’achat d’un cheval de course peut s’avérer risqué, vous pouvez perdre la totalité de votre investissement. L’Agence IDEF n’a aucune obligation de résultat.

6 – Prix du cheval

Le prix du cheval s’entend hors taxe. Une facture est établie pour chaque cheval et est délivrée à l’issue du règlement complet du prix. Cette facture comporte le cas échéant, les remises et escomptes.

7 – Paiement – retard ou défaut

L’acheteur doit payer le prix majoré de la TVA au vendeur lors de la signature du contrat de vente. Toutefois, dans l’hypothèse ou le vendeur donnerait son accord exprès pour que le paiement se fasse en plusieurs fois et à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement ou de non paiement, quarante huit heures après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du cheval, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8 – Réserve de propriété

Le cheval est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de sa propriété au paiement intégral du prix majoré de la TVA. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le vendeur ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la signature du contrat de vente, au transfert à l’acheteur des risques pesant sur le cheval. L’acheteur ne pourra, pour quelques raisons que ce soient, procéder à la revente du cheval acquis tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate du cheval. Le cheval vendu reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de la propriété, l’acheteur supportera la charge des risques. A défaut de paiement total, le vendeur est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire d’exiger de l’acheteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution immédiate du cheval, entraînant l’annulation de la vente et laissant acquis au vendeur les sommes versées. En cas de revente du cheval alors que l’acheteur n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente réserve de propriété grevant le cheval et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains, le cheval ou le prix de celui-ci fixé dans le prix de vente.

9 – Transfert de propriété

La carte de propriété du cheval sera remise après paiement total du cheval ou de la part du cheval dans un délai d’environ un mois.

10 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur le cheval a lieu dès la signature du contrat de vente, même dans l’hypothèse ou le vendeur resterait propriétaire.

11 – Assurance

L’acheteur fera son affaire de la souscription d’une assurance garantissant les risques nés à compter de la vente.