Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables
aux ventes de chevaux et de parts de chevaux proposées par l’Agence IDEF,
qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une vente classique ou d’un contrat
de location-vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV »,
s’appliquent à l’ensemble des ventes de chevaux ou de parts de chevaux
proposées par l’Agence IDEF.
Selon l’offre concernée, l’acquisition peut être réalisée dans le cadre :
- d’une vente classique ;
- ou d’un contrat de location-vente.
Les dispositions générales des présentes CGV s’appliquent à l’ensemble
des contrats.
Les dispositions expressément identifiées comme étant applicables aux
contrats de location-vente ne concernent que les chevaux
proposés sous cette formule, lorsque celle-ci est expressément mentionnée
sur la fiche du cheval et dans le contrat conclu avec le copropriétaire.
De même, la Garantie IDEF constitue une garantie particulière
réservée aux chevaux remplissant les conditions définies à l’article
« Garantie IDEF » des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur la fiche du cheval et dans le
contrat conclu avec l’acheteur ou le copropriétaire complètent les présentes CGV.
En cas de disposition particulière expressément prévue au contrat,
celle-ci prévaut sur les présentes CGV pour le point concerné.
L’acquisition d’un cheval ou d’une part de cheval implique l’adhésion
aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur est la personne physique ou morale désignée comme telle
dans le contrat de vente ou de location-vente.
L’Agence IDEF intervient notamment dans la présentation des chevaux,
la mise en relation des parties, le suivi administratif et, selon les cas,
la gestion de la copropriété et des relations avec les professionnels
intervenant dans la carrière du cheval.
Lorsque l’Agence IDEF n’est pas elle-même propriétaire ou vendeur du cheval,
l’identité du vendeur est précisée dans le contrat.
Les caractéristiques essentielles du cheval ou de la part proposée à la vente
sont indiquées sur sa fiche de présentation et, le cas échéant, précisées
dans le contrat.
L’acheteur ou le copropriétaire reconnaît être informé qu’un cheval de course
est un être vivant dont l’évolution physique, l’aptitude à la compétition,
la qualification, les performances sportives et les gains futurs ne peuvent
être garantis.
L’achat d’un cheval de course ou d’une part de cheval de course comporte
par conséquent un aléa sportif et financier.
Aucune estimation, présentation de pedigree, performance de parents,
projection sportive ou information figurant sur la fiche du cheval ne peut
être interprétée comme une garantie de gains ou de résultats futurs.
L’acheteur peut, préalablement à la conclusion de la vente et à ses frais,
faire procéder à une visite vétérinaire d’achat par le vétérinaire de son choix.
Le cheval est vendu dans l’état décrit au contrat et sous réserve des
garanties légales applicables, notamment des dispositions relatives aux
vices rédhibitoires applicables aux équidés.
La possibilité d’effectuer une visite vétérinaire préalable ne prive pas
l’acheteur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales
impératives applicables.
Le prix du cheval ou de la part de cheval est celui indiqué sur la fiche
de présentation et confirmé dans le contrat.
Le contrat précise le prix applicable, le régime de TVA le cas échéant,
ainsi que les modalités de règlement.
Lorsque plusieurs modalités d’acquisition sont proposées, notamment
paiement comptant ou location-vente, les conditions financières propres
à la formule choisie sont précisées avant la conclusion du contrat.
6.1 – Vente classique
Dans le cadre d’une vente classique, le prix est payable selon les conditions
et l’échéancier éventuellement prévus au contrat.
Lorsque le vendeur accepte expressément un paiement échelonné,
les dates et montants des échéances sont indiqués dans le contrat.
6.2 – Location-vente
Dans le cadre d’un contrat de location-vente,
le copropriétaire règle les sommes prévues conformément à l’échéancier
figurant dans son contrat.
La durée, le montant des échéances et les modalités de règlement sont
expressément précisés dans le contrat de location-vente.
Le transfert définitif de propriété intervient dans les conditions définies
à l’article « Dispositions particulières applicables aux contrats de
location-vente » des présentes CGV.
L’acheteur ou le copropriétaire s’engage à respecter les échéances prévues
au contrat.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le vendeur pourra adresser
à l’acheteur ou au copropriétaire une mise en demeure de régulariser
sa situation.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué par la mise en demeure,
le vendeur pourra mettre en œuvre les conséquences prévues au contrat
et par les dispositions légales applicables, notamment la suspension
des droits attachés au contrat ou, lorsque les conditions légales sont réunies,
sa résolution.
Les sommes éventuellement dues au titre d’un retard de paiement ne pourront
excéder les montants autorisés par les dispositions légales applicables.
Sauf disposition particulière expressément prévue sur la fiche du cheval
ou dans le contrat, les frais afférents au cheval sont supportés conformément
aux conditions précisées dans le contrat correspondant à la formule
d’acquisition choisie.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
- les frais de pension et d’hébergement ;
- les frais d’alimentation et d’entretien ;
- les frais de débourrage et de préparation ;
- les frais d’entraînement ;
- les frais de maréchalerie ;
- les frais vétérinaires et les soins courants ;
- les frais de transport ;
- les frais liés aux démarches et épreuves de qualification ;
- ainsi que les autres frais nécessaires à l’entretien, à la préparation et à la carrière du cheval.
Lorsqu’un cheval vendu doit être physiquement remis à l’acheteur,
les modalités de livraison, d’enlèvement ou de transport sont convenues
entre les parties.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les frais de transport
résultant d’une demande de livraison ou de déplacement formulée par
l’acheteur sont à sa charge.
L’acheteur ou son mandataire chargé de l’enlèvement du cheval doit prendre
toutes les précautions nécessaires afin que le transport s’effectue dans
des conditions adaptées et conformes à la réglementation applicable
au transport des équidés.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions qui ne sont
pas expressément présentées comme étant réalisées sous la forme
d’un contrat de location-vente.
10.1 – Transfert de propriété
Sauf disposition particulière prévue au contrat, le transfert de propriété
du cheval ou de la part intervient après paiement intégral du prix.
Jusqu’au complet paiement du prix, le cheval ou la part concernée reste
la propriété du vendeur dans les conditions prévues au contrat.
10.2 – Carte de propriétaire
Après paiement intégral et réalisation des formalités nécessaires,
les démarches permettant l’enregistrement de la propriété du cheval
ou de la part sont effectuées auprès des organismes compétents.
10.3 – Frais postérieurs à l’acquisition
Sauf offre ou disposition contractuelle contraire, les frais afférents
au cheval postérieurs à la vente sont à la charge de son propriétaire
ou des copropriétaires au prorata de leur participation.
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux chevaux
dont la fiche de présentation et le contrat portent expressément la mention
« Contrat de location-vente ».
11.1 – Principe de la location-vente
Dans le cadre de la location-vente, le copropriétaire règle les échéances
prévues au contrat pendant la durée contractuellement déterminée.
Pendant cette période, il bénéficie des droits économiques et des avantages
expressément prévus sur la fiche du cheval et dans son contrat.
Ces droits peuvent notamment comprendre, selon l’offre concernée,
une quote-part des gains du cheval, du prix d’une éventuelle cession
et, lorsque le cheval est destiné à la reproduction, des droits attachés
à celle-ci.
11.2 – Frais inclus pour les chevaux bénéficiant de la Garantie IDEF
Pour les chevaux âgés de moins de 2 ans acquis dans le cadre d’un contrat
de location-vente et bénéficiant expressément de la
Garantie IDEF, l’ensemble des frais afférents au cheval
est inclus jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 3 ans.
Sont notamment pris en charge pendant cette période :
- les frais de pension et d’hébergement ;
- les frais d’alimentation et d’entretien ;
- les frais de débourrage et de préparation ;
- les frais d’entraînement ;
- les frais de maréchalerie ;
- les frais vétérinaires et les soins courants ;
- les frais liés aux démarches et épreuves de qualification ;
- ainsi que, plus généralement, les frais nécessaires à l’entretien, à la préparation, à l’entraînement et à la qualification du cheval.
Aucune participation financière supplémentaire n’est demandée
au copropriétaire au titre de ces frais pendant cette période.
11.3 – Transfert définitif de propriété
Au 31 décembre de l’année des 3 ans du cheval,
et sous réserve du règlement des sommes dues conformément au contrat,
le copropriétaire devient définitivement propriétaire de sa ou de ses parts.
Cette disposition s’applique sous réserve de l’exercice éventuel
de la Garantie IDEF dans les conditions définies
à l’article suivant.
Lorsque la Garantie IDEF est exercée, la ou les parts détenues dans
le cheval initial sont remplacées par la ou les parts attribuées dans
le cheval reçu en échange.
12.1 – Chevaux éligibles
La Garantie IDEF est une garantie particulière
exclusivement applicable aux chevaux répondant cumulativement
aux conditions suivantes :
- être âgés de moins de 2 ans à la date de conclusion du contrat ;
- être proposés et acquis dans le cadre d’un contrat de location-vente ;
- bénéficier expressément de la mention « Garantie IDEF » sur leur fiche de présentation et dans le contrat.
La Garantie IDEF n’est pas applicable aux chevaux ne remplissant pas
l’ensemble de ces conditions.
12.2 – Condition de déclenchement de la Garantie IDEF
Dans l’hypothèse où le cheval ne serait pas qualifié au
31 décembre de l’année de ses 3 ans, date de fin
du contrat de location-vente, le copropriétaire bénéficie de la
Garantie IDEF.
12.3 – Échange de la ou des parts
Dans le cadre de cette garantie, le copropriétaire pourra procéder,
sans aucun frais, à l’échange de la ou des parts
qu’il détient dans le cheval non qualifié contre une ou plusieurs parts
équivalentes d’un yearling de son choix parmi les yearlings
disponibles issus de l’élevage d’IDEF.
Cet échange n’entraîne aucun coût supplémentaire
pour le copropriétaire.
La ou les parts attribuées dans le yearling choisi se substituent
à la ou aux parts détenues dans le cheval initial.
12.4 – Prise en charge du cheval reçu en échange
À compter de l’échange et
jusqu’à la qualification du nouveau cheval,
l’ensemble des frais afférents à celui-ci est intégralement pris en charge.
Cette prise en charge comprend notamment :
- les frais de pension et d’hébergement ;
- les frais d’alimentation et d’entretien ;
- les frais de débourrage et de préparation ;
- les frais d’entraînement ;
- les frais de maréchalerie ;
- les frais vétérinaires et les soins courants ;
- les frais liés aux démarches et épreuves de qualification ;
- ainsi que, plus généralement, les frais nécessaires à l’entretien, à la préparation, à l’entraînement et à la qualification du cheval.
Ainsi,
aucune participation financière supplémentaire ne sera demandée
au copropriétaire jusqu’à la qualification du cheval reçu en échange.
12.5 – Étendue de la Garantie IDEF
La Garantie IDEF porte exclusivement sur les engagements définis
au présent article.
Elle ne constitue pas une garantie de performances sportives,
de gains futurs ou de résultats en course du cheval initial
ou du cheval reçu en échange.
La Garantie IDEF garantit, dans les conditions définies ci-dessus,
l’échange sans frais de la ou des parts du cheval non qualifié
ainsi que la prise en charge des frais afférents au cheval reçu en échange
jusqu’à sa qualification.
Les droits du propriétaire ou du copropriétaire sur les gains de courses
sont déterminés au prorata de la participation qu’il détient dans le cheval,
sous réserve des prélèvements, frais, répartitions et dispositions
réglementaires applicables.
Lorsque le contrat prévoit l’ouverture d’un compte auprès d’un organisme
de courses, les gains revenant au copropriétaire sont versés selon
les modalités mises en place par cet organisme.
Les éventuels droits relatifs à la reproduction, aux saillies,
aux produits du cheval ou à sa revente sont ceux expressément indiqués
sur la fiche du cheval et dans le contrat.
La situation fiscale des gains et produits dépend de la situation personnelle
du propriétaire ou du copropriétaire. Il appartient à chacun de vérifier
le régime fiscal qui lui est applicable.
Lorsque cela est prévu dans l’offre ou le contrat, l’Agence IDEF assure
le suivi administratif et la coordination nécessaires au fonctionnement
de la copropriété.
Ce suivi peut notamment comprendre :
- la relation entre les copropriétaires ;
- la relation avec les entraîneurs ;
- la relation avec le maréchal-ferrant ;
- les démarches relatives à la carte de propriétaire ;
- les déclarations nécessaires auprès des organismes de courses ;
- le suivi administratif des gains et de la copropriété.
Les prestations effectivement comprises sont celles précisées
sur la fiche du cheval ou dans le contrat.
L’Agence IDEF, le vendeur, l’éleveur et l’entraîneur ne peuvent garantir
la qualification, les performances sportives, les gains, la durée
de la carrière ou la valeur future d’un cheval de course.
Cette absence de garantie de résultat sportif est
sans incidence sur les engagements expressément prévus
par la Garantie IDEF lorsque celle-ci est applicable.
Les conditions d’assurance du cheval et la répartition de son coût
sont celles prévues sur la fiche de l’offre ou dans le contrat.
Lorsque l’assurance incombe à l’acheteur ou au copropriétaire,
celui-ci est responsable de la souscription des garanties qu’il estime
nécessaires à compter de la date prévue au contrat.
Les présentes CGV et la Garantie IDEF ne font pas obstacle à l’application
des garanties légales dont bénéficie l’acquéreur lorsque les conditions
prévues par la loi sont réunies.
En matière de vente d’équidés, les actions relatives aux vices rédhibitoires
sont soumises aux dispositions spécifiques du Code rural et de la pêche
maritime ainsi qu’aux délais légaux applicables.
La Garantie IDEF est une garantie contractuelle supplémentaire et
ne prive pas l’acquéreur des droits impératifs qui lui sont reconnus
par la législation applicable.
Lorsque l’acquéreur possède la qualité de consommateur et que le contrat
est conclu à distance ou hors établissement dans des conditions ouvrant
droit à rétractation, il bénéficie du délai légal de rétractation applicable.
Lorsqu’il est applicable, ce délai est de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit communiquer,
avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être adressée à :
Agence IDEF
40 rue du Séminaire
BP 70327
94153 Rungis Cedex
Le présent article s’applique sous réserve des exceptions et modalités
prévues par le Code de la consommation.
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit, dans un premier
temps, être adressée à l’Agence IDEF ou au vendeur afin de permettre
la recherche d’une solution amiable.
La réclamation devra permettre d’identifier le copropriétaire,
le cheval concerné et la nature de la difficulté rencontrée.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation,
tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel,
après avoir préalablement adressé une réclamation au professionnel concerné.
Médiateur compétent :
Mediavet
126 chemin de l’abreuvoir, 38410 SaintMartin D’Uriage
mediavet.net
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande
d’information, d’une vente, d’une copropriété ou d’un contrat de
location-vente sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle,
des démarches administratives et du suivi du cheval.
Les modalités de traitement des données personnelles et les droits
des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité
du site.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle,
inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette nullité
n’affecterait pas les autres clauses, qui conserveraient leur effet
dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement
une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction
compétente conformément aux règles légales applicables, sans préjudice
des droits spécifiques dont bénéficie le consommateur.
La signature du contrat de vente ou de location-vente emporte acceptation
des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions
particulières figurant dans le contrat et sur la fiche du cheval concerné.
La version des CGV applicable est celle remise ou mise à disposition
de l’acheteur ou du copropriétaire au moment de la conclusion du contrat.